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Issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme
Art R 211-5 - Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du 2ème alinéa de l'article L 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art R 211-6 -Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tel que :
1 - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2 - Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3 - Les repas fournis ;
4 - La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5 - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6 - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7 - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8 - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9 - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R211-10 ;
10 - Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11 - Les conditions d'annulation définies aux articles R 211-11, R 211-12, R 211-13 ;
12 - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13 - L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
14 - Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R 211.15 à R 211.18.
Art R 211-7 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur,à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ext Art R 211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit,établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.
ext Art R 211-9 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Art R 211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art R 211-11 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 14 o; de l'article R 211.6, l'acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
Art R 211-12 - Dans le cas prévu à l'article L 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art R 211-13 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
Toute inscription à Zigo s'entend l'adhésion à notre projet éducatif et l'état d'esprit qui en découle ainsi que l'acceptation entière des conditions énumérées ci-dessous.
Nous recommandons fortement, avant de valider une inscription de se rendre sur le site de conseils aux voyageurs : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html.
et pour suivre l'évolution de la Grippe A : www.pandemie-gripale.gouv.fr
Les tarifs des séjours sont révisables jusqu'à J-30 selon les modalités suivantes :
- Taxes d'aéroport et surcharges carburant, dont le montant est fixé par les compagnies aériennes à l'émission des billets
- Sur le taux de change de la devise locale du pays sachant que nos prix sont fixés sur 1€ à 1,43 $us ou le Yen à 130.
Nous travaillons uniquement avec des compagnies sur ligne régulière et nous vérifions si elles ne font pas partie d'une liste noire. A votre demande, nous pouvons vous communiquer les 3 noms de compagnies aériennes possibles prévues sur chaque destination. La compagnie définitive ment retenue est fixée à J-45.
Chaque inscrit accepte une modification des dates de plus ou moins 48h sans aucune réclamation.
En accord avec ses ambitions éducatives, ZIGO Tours ne précise pas obligatoirement l'itinéraire définitif sur les fiches du catalogue.
Les étapes sont précisées par courrier, suite aux temps de préparation auxquels sont associés les participants. En revanche, une fiche technique peut être envoyé avant de valider son inscription sur simple demande.
A plus de 60 jours = 10%
De 60 à 30 jours = 25%
De 30 à 15 jours = 50 %
De 14 à 8 jours = 75 %
Moins de 8 jours = 100%
Pour réduire ces frais, ZIGO Tours encourage ses participants à souscrire une assurance-annulation. ZIGO Tours peut proposer sa propre assurance moyennant 3,3% du prix du séjour. Le descriptif peut être envoyé sur simple demande.
Attention :
En cas de non obtention dans les délais requis des formalités administratives et sanitaires ou en cas de séjours écourtés (pour des raisons indépendantes de notre volonté), il ne sera accordé aucun remboursement.
Les ressortissants non Français doivent absolument prendre contact avec leur consulat pour un éventuel visa (infos pouvant être différentes de ce qui est indiqué dans cette brochure). En cas de renvoi d'un participant mineur pour raison disciplinaire, ses
parents (ou responsables légaux) s'engagent à prendre à leur charge ses frais de rapatriement.
ZIGO Tours a souscrit au bénéfice de chaque participant et auprès de MMA Assistance les garanties suivantes : responsabilité civile, assistance/rapatriement, individuelle accident, défense recours et bagage. Zigo encourage les familles inscrites via une collectivité avec qui nous avons signé une convention, à lire les conditions d'assurances et si nécessaire à souscrire une assurance complémentaire. Le descriptif complet des garanties peut être communiqué sur simple demande. Remboursement Zigo (uniquement sur factures) après effraction constatée par un rapport de police : maxi 1500 € avec une franchise de 150 € + l'application d'un taux de vétusté de 30% / an.
ZIGO Tours déconseille aux participants d'apporter avec eux des objets de valeur (bijoux, baladeurs ...). Dans le cas de vandalisme, de destruction, de dégradation volontaire ou de vol, l'assurance peut limiter les garanties accordées et engager la responsabilité civile des familles (ou tuteurs légaux).
ZIGO Tours s'engage à faire l'avance des frais médicaux qui seront remboursés par le participant individuel ou par la collectivité dès retour du séjour contre la remise du dossier médical. Plafonné à 76 000 €, ces frais sont remboursés par notre assurance en complément de la CPAM et/ou la Mutuelle.
En cas de mauvais comportement mettant en cause le bon déroulement du séjour, la sécurité du jeune ou des autres participants, ou en cas de transgression de la loi (violence, vol, racisme...), ZIGO tours se réserve le droit de renvoyer le participant, à la charge des responsable légaux et sans qu'aucun dédommagement puisse être réclamé.
En cours de séjour, le participant peut être amené à être photographié ou filmé. Sauf si le responsable légal le refuse, Zigo Tours pourra être utilisé ces images afin d'illustrer nos supports de communication (brochures, affiches, internet...).
Zigo Tours ne sera en revanche pas tenu comme responsable des photos ou vidéos prises par les participants eux mêmes avec leur propre matériel (tel portable, appareil photo, caméscope...)
ZIGO Tours encourage les participants ou ayant droit à se mettre en contact le plus rapidement et chaque fois que cela est nécessaire avec le responsable du séjour et la direction de ZIGO Tours pour faire part de ses critiques .Tout problème non résolu pendant le séjour devra faire l'objet d'un écrit au plus tard dans les 21 jours qui suivent le retour. ZIGO Tours s'engage alors à y répondre rapidement.